La Tuilière

ARRETÉ MUNICIPAL AR_41_2019 du 26/08/2019

Circulation et divagation des chiens

Le Maire de La Tuilière,
Vu l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 213 du Code rural, modifié par la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ainsi que les articles 213-1 A,
213-1 et 213-2 du même code ;
Vu l’article L.211-24 du code rural et la convention signée avec la société protectrice des animaux (SPA) du Roannais,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d’interdire la divagation de ces animaux.
Arrête :
Art. 1er. – Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
Art. 2. – Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, devront être munis d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire, ou identifiés par tout autre procédé agréé. Les chiens courants portant la marque de leur maître sont seuls exceptés de cette prescription.
Art. 3. – Tout chien errant non identifié ou paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière à l’adresse suivante :
Fourrière intercommunale
SPA du Roannais
11, Allée Jules Clerjon de Champagny
42300 Roanne
Art. 4. – La SPA du roannais est tenue de garder les chiens admis en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés, conformément à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, l’animal sera considéré comme abandonné.
Art. 5. – Les propriétaires fermiers ou métayers ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les champs, les récoltes et les bois.
Art. 6. – Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.
Art. 7. – Lorsqu’un chien sera réclamé par son propriétaire, ce dernier devra préalablement à la remise de l’animal, acquitter à la recette municipale les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur.
Art. 8. – Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la mairie.
Art. 9. – tout chien qui aurait mordu une personne, devra être soumis aux examens vétérinaires et sanitaires réglementaires. Les résultats devront être communiqués au Maire dans les plus brefs délais.
Art. 10. – La divagation sur la voie publique d’un animal domestique, après constatation par l’autorité municipale ou la gendarmerie sera sanctionnée (en application de l’article R412-44 du code de la route) par autant de contravention de la 2ème classe qu’il y a d’animaux en divagation.

ARRETÉ MUNICIPAL AR_42_2019 du 26/08/2019

Nuisances sonores provoquées par les chiens

Le Maire de La Tuilière,
Vu l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 1311-2 du code de la santé publique ;
Vu l’article R. 1334-31 du code de la santé publique ;
Vu les articles 1382 et suivants du code civil ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (dont les bruits) de nature à compromettre la tranquillité publique.
Arrête :
Art. 1er. – Les propriétaires de chiens ou ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, les mesures permettant de préserver la tranquillité du voisinage par tout moyen, y compris l’usage de dispositifs dissuadant les chiens d’aboyer, agréés par les sociétés protectrices des animaux.
Art. 2. – Les infractions pourront être constatées par l’autorité municipale sans mesure acoustique dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
Art. 3. – Les infractions seront sanctionnées conformément à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique par une contravention de 3ème classe et éventuellement la peine complémentaire de confiscation du ou des chiens ayant servi à commettre l’infraction.

Redevance ordures ménagères : factures reçues en double